Réforme de la loi Coluche : personne ne demande à qui profite le crime

Il y a une évidence qu'on ose rarement formuler crûment : la réduction d'impôt pour don n'est pas un geste de générosité privée pure, c'est une dépense fiscale. Quand un contribuable donne 100 euros à une association reconnue d'intérêt général et récupère 66, voire 75 euros de réduction d'impôt au titre de la loi Coluche, l'État donc la collectivité, donc chacun d'entre nous finance en réalité les deux tiers, voire les trois quarts de ce don. Le donateur choisit le bénéficiaire ; le contribuable collectif en paie l'essentiel. C'est un mécanisme d'affectation de fonds publics déguisé en élan de cœur, et comme tout mécanisme de dépense publique, il devrait être soumis à une question simple :

Or cette question, on ne la pose jamais. Le système Coluche fonctionne aujourd'hui sur un critère unique et purement formel : l'association doit être d'intérêt général, à but non lucratif, et exercer une activité qui entre dans une liste de catégories éligibles (aide alimentaire, logement, soins). Une fois ces cases cochées, l'argent public coule, sans qu'on se demande jamais ce que fait réellement la structure une fois le guichet ouvert, ni qui la dirige, ni quelles causes annexes elle sert au passage.

On a bâti un système de confiance aveugle à une époque où la société civile française s'est considérablement complexifiée, où des officines idéologiques, des relais d'influence étrangers, voire des structures ouvertement hostiles à la cohésion nationale ont appris à se couler dans le moule administratif de l'intérêt général pour capter la martingale fiscale. On ne demande pas leurs papiers aux idées, on les demande aux statuts.

Le contrat d'engagement républicain, introduit par la loi confortant le respect des principes de la République en 2021, a ouvert une brèche : il conditionne désormais l'octroi de subventions publiques au respect d'un socle de principes dignité de la personne humaine, ordre public, laïcité, égalité femmes-hommes, refus de toute action portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le principe est posé : on peut, sans violer la liberté d'association garantie par la Constitution, conditionner l'argent public à une exigence de loyauté minimale envers le pays qui le distribue. Ce qui existe pour les subventions directes n'existe quasiment pas pour la dépense fiscale, qui est pourtant strictement de même nature économique. C'est une incohérence, pas une prudence.

La réforme à mener n'est donc pas une invention, c'est une extension logique. Il s'agit d'appliquer aux dons ouvrant droit à réduction d'impôt le même filtre de loyauté nationale qu'on applique déjà, timidement, aux subventions. Concrètement : une association qui capte la martingale fiscale de la loi Coluche devrait signer et respecter un engagement de non-hostilité aux intérêts fondamentaux de la France pas de financement croisé vers des mouvances séparatistes, pas de relais structurel d'agendas hostiles pilotés depuis l'étranger, pas de détournement de la vocation sociale affichée vers du militantisme politique déguisé. Ce n'est pas juger les idées, c'est vérifier les flux et les usages. La nuance est essentielle et c'est elle qui protège la mesure de toute instrumentalisation : on ne sanctionne pas une opinion, on sanctionne un comportement financement occulte, ingérence, atteinte prouvée à l'ordre public.

Pour que cette réforme ne devienne pas elle-même un instrument partisan le risque est réel et il faut le regarder en face elle doit reposer sur une architecture solide plutôt que sur le bon vouloir d'un ministre de passage. Trois piliers :

Une commission indépendante, pluraliste dans sa composition, chargée d'instruire les signalements et de statuer sur les retraits d'agrément. Pas Bercy seul, pas l'Intérieur seul : une instance qui rende des décisions motivées et contestables devant le juge administratif, comme n'importe quelle décision de retrait d'agrément aujourd'hui.

Un principe de preuve, pas de soupçon. On ne retire pas l'éligibilité fiscale parce qu'une association déplaît, on la retire parce qu'un dossier factuel — financements, statuts, activités réelles constatées établit une contradiction avec l'engagement de loyauté signé. Le doute profite à l'association ; la charge de la preuve pèse sur l'État.

Une clause de revoyure périodique. Tous les trois ans, chaque structure bénéficiaire renouvelle son engagement et voit sa situation réexaminée à la lumière d'éléments nouveaux, plutôt que de bénéficier d'un statut acquis à vie dès le premier agrément.

L'enjeu n'est pas de tarir la générosité française elle est un pilier de notre modèle social et il n'est pas question d'y toucher pour les Restos du Cœur, le Secours populaire ou les structures qui font ce pour quoi la loi Coluche a été pensée en 1988. L'enjeu est de sortir de l'angélisme comptable qui traite toutes les demandes d'agrément comme identiques du moment que la paperasse est en ordre.

Un État qui sait très bien conditionner un marché public à des clauses de conformité, qui sait exiger d'une entreprise étrangère des garanties de souveraineté avant de lui ouvrir ses infrastructures critiques, ne peut pas se contenter d'un simple cochage de case quand il s'agit de flécher, via l'impôt de tous, de l'argent vers des structures dont certaines travaillent, plus ou moins ouvertement, contre la cohésion du pays qui les finance. On ne demande pas l'unanimité idéologique on demande la loyauté minimale qu'on est en droit d'attendre de qui vit de notre poche collective.

Une nation qui finance, sans le savoir ou en le sachant trop bien, les structures qui la rongent de l'intérieur ne fait pas preuve de tolérance, elle fait preuve d'incurie. Nourrir la vipère qu'on a dans le sein n'a jamais été un signe de générosité, c'est un signe qu'on a cessé de regarder ce qu'on nourrit.